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Conditions de vente

Version du 13 novembre 2026 — conditions applicables aux souscriptions en ligne.

Vendeur — BY DOOITFY

Pâtissier malgré moi porte la signature BY DOOITFY. Le vendeur est DOOITFY, une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Contact pour l’abonnement, la résiliation, la rétractation et les réclamations : contact@dooitfy.com ou par téléphone au 06 90 57 47 40.

Informations confirmées par le vendeur : dénomination et forme juridique : DOOITFY EURL ; SIRET : 131 428 278 00017 ; code APE : 6201Z — Programmation informatique ; numéro de TVA intracommunautaire : FR22131428278.

L’extrait Kbis à jour au 13 octobre 2026 confirme : DOOITFY, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital social de 500,00 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 131 428 278 ; siège social : 8 Rue Pierre Chalon, 97190 Le Gosier, Guadeloupe — France ; gérant : Dominique Curnillon.

DOOITFY demeure responsable du traitement fiscal et des mentions de facturation. La signature BY DOOITFY ne remplace pas l’identité légale du cocontractant.

L’abonnement

L’offre unique donne accès aux ingrédients et aux étapes de toutes les recettes payantes de Pâtissier malgré moi pour 5 € TTC par mois. Les recettes offertes restent accessibles sans abonnement. Aucun achat à l’unité ni changement de formule n’est proposé.

Souscription et prix

Le client se connecte à son compte, consulte les présentes conditions, les accepte puis confirme sa souscription dans le formulaire de paiement. L’accès est personnel ; il nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Aucun produit physique n’est livré.

Le prix total annoncé est de 5 € TTC pour chaque période mensuelle, sans taxe ajoutée à ce montant. La date et le montant de l’échéance sont présentés avant confirmation.

L’acceptation des conditions est enregistrée avec sa version et sa date. Elle ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation.

Paiement et accès

Les paiements sont traités par Stripe. L’accès est vérifié côté serveur après confirmation de l’abonnement.

La gestion complète de conformité est prévue pour les transactions éligibles ; le relevé bancaire peut afficher LINK.COM* suivi de la désignation du vendeur.

Renouvellement et résiliation

L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. La date exacte de l’échéance est consultable dans la gestion de l’abonnement ; une période mensuelle ne correspond pas nécessairement à un mois civil.

Pour résilier, le client ouvre la page « Abonnement », sélectionne « Gérer mon abonnement », puis confirme l’annulation dans l’espace de gestion sécurisé. La demande doit être enregistrée avant le renouvellement pour arrêter l’échéance suivante. La date de fin d’accès doit être affichée après confirmation.

La résiliation arrête le prochain renouvellement. L’accès à toutes les recettes payantes est conservé jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis cesse. Les recettes gratuites restent consultables. Une difficulté de résiliation peut être signalée à contact@dooitfy.com.

La résiliation ordinaire n’entraîne pas de remboursement au prorata de la période en cours. Cette disposition ne limite ni le droit de rétractation, ni les garanties légales, ni un remboursement légalement dû.

Incident de paiement

En cas d’échec d’un renouvellement, le client peut mettre à jour son moyen de paiement dans « Gérer mon abonnement ». Pendant les nouvelles tentatives de paiement, l’accès peut être maintenu dans la limite de la période d’accès affichée. Il cesse si l’abonnement devient impayé ou si la période autorisée expire. Les nouvelles tentatives et leurs dates sont gérées par Stripe.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, adressez avant l’expiration du délai une déclaration non équivoque à contact@dooitfy.com, ou utilisez le formulaire ci-dessous. Conservez une preuve de l’envoi. La rétractation est distincte de la résiliation ordinaire : la clause de non-remboursement au prorata ne fait pas obstacle à un remboursement légalement dû.

En cas de rétractation valable, les sommes dues au consommateur sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification à DOOITFY, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La rétractation met fin au contrat et à l’accès payant correspondant ; elle n’empêche pas la consultation des recettes gratuites.

Aucune renonciation au droit de rétractation n’est actuellement recueillie. L’ouverture d’une recette, le paiement ou l’acceptation générale des CGV ne valent pas renonciation. Pour un contenu numérique sans support matériel, une éventuelle perte de ce droit suppose notamment un consentement exprès préalable au commencement de l’exécution, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise sur support durable (article L. 221-28, 13°).

Si l’offre relève d’une prestation de services commencée avant la fin du délai, une somme proportionnelle au service effectivement fourni ne peut être exigée que dans les conditions de l’article L. 221-25, notamment après demande expresse du consommateur et information préalable. Aucune retenue automatique n’est prévue par les présentes conditions.

DOOITFY demeure responsable de la qualification exacte de l’offre, des modalités d’accès immédiat, des consentements éventuellement nécessaires, des remboursements et des obligations de rétractation en ligne. La procédure de remboursement et les confirmations doivent rester opérationnelles.

Formulaire type de rétractation

Complétez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à DOOITFY EURL, par courriel à contact@dooitfy.com ou par courrier à DOOITFY EURL, 8 Rue Pierre Chalon, 97190 Le Gosier, Guadeloupe — France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement à Pâtissier malgré moi.

Commandé le : …

Nom du consommateur : …

Adresse du consommateur : …

Courriel du compte ou référence de commande (facultatif) : …

Date : …

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration non équivoque convient.

Garanties légales des contenus et services numériques

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, DOOITFY répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la période contractuelle de fourniture. Le consommateur n’a à établir que l’existence du défaut durant cette période, et non sa date d’apparition.

Cette garantie couvre notamment la conformité à la description contractuelle, l’accès, les fonctionnalités, la compatibilité et la sécurité légalement attendues. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies et le consommateur doit en être informé pendant la période applicable. Les conditions légales relatives à leur installation demeurent applicables.

En cas de défaut, contactez contact@dooitfy.com en décrivant le problème, le compte concerné et, si possible, la date et les circonstances de son apparition. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, cause un inconvénient majeur, échoue ou si le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour un contrat payant, un défaut mineur ne permet pas la résolution ; il appartient au professionnel de démontrer ce caractère mineur. Les remboursements légalement dus interviennent dans le délai de 14 jours prévu par les textes, sans frais.

La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil peut également être invoquée lorsqu’elle est applicable. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648) ; elle permet, dans les conditions légales, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Ces droits sont indépendants de toute garantie commerciale éventuelle.

DOOITFY demeure responsable du champ des garanties, des caractéristiques et mises à jour promises, et de la conformité de l’encadré réglementaire au modèle de l’annexe à l’article D. 211-4 pour une fourniture continue.

Réclamations et médiation de la consommation

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Pour adresser votre réclamation écrite à DOOITFY EURL par courriel : contact@dooitfy.com. Conservez la réclamation et la réponse éventuelle.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, DOOITFY EURL a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.

Médiateur désigné
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Saisine par voie postale
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site internet
www.medconsodev.eu

Après la démarche préalable décrite ci-dessus, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit notamment être présentée au plus tard un an après la réclamation écrite au professionnel. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Un justificatif transmis par DOOITFY atteste une adhésion payée le 10 novembre 2026 et valable jusqu’au 10 novembre 2027. Le numéro d’adhérent, sans utilité pour la saisine par les consommateurs, n’est pas publié.

La convention signée le 10 novembre 2026 identifie Dominique Curnillon – Dooitfy, SIRET 131 428 278 00017, comme professionnel adhérent. Elle déclare l’activité « vente d’applications », code APE 62.01Z, dans le secteur B01 — Vente en ligne, vente à distance. L’annexe 3, mise à jour le 20 mai 2026, attribue ce secteur à des médiateurs de l’entité. Ces documents rattachent ainsi la vente en ligne de cette application au périmètre déclaré de la convention.

Le médiateur, ses coordonnées, la période de validité de l’adhésion et son périmètre sont indiqués sur la base des justificatifs transmis par DOOITFY. DOOITFY demeure responsable de la cohérence juridique de ces informations avec l’offre commercialisée.

Utilisation et droits

L’abonnement autorise la consultation personnelle des recettes. Il n’autorise pas la revente, la redistribution ou la publication des textes, photographies et illustrations sans l’autorisation du titulaire des droits. Les précautions d’hygiène, de conservation et liées aux allergies restent indispensables.

Aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur d’une garantie ou d’un recours obligatoire prévu par la loi.

Références officielles

Validation et responsabilités

Déjà confirmés : DOOITFY EURL, APE 6201Z, SIRET 131 428 278 00017, TVA FR22131428278, téléphone 06 90 57 47 40 et directeur de la publication Dominique Curnillon par le vendeur ; capital social de 500,00 €, RCS de Pointe-à-Pitre 131 428 278, siège au Gosier et gérant Dominique Curnillon par l’extrait Kbis du 13 octobre 2026 ; médiateur MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV, son adresse postale, son site www.medconsodev.eu, son formulaire de saisine en ligne et une adhésion valable jusqu’au 10 novembre 2027 selon le justificatif transmis. La convention signée et son annexe 3 confirment le rattachement de DOOITFY au secteur B01 — Vente en ligne, vente à distance, pour l’activité de vente d’applications. Ces informations n’établissent pas à elles seules la conformité des CGV ou le traitement fiscal de l’offre.

Points pouvant être révisés avec un juriste, à la demande de DOOITFY :

  • Mentions légales obligatoires et cohérence de l’identité du vendeur avec les justificatifs officiels.
  • Qualification de l’offre numérique, droit de rétractation, formulaire, accès immédiat, éventuels consentements, remboursements et obligations de rétractation en ligne.
  • Garanties légales, encadré réglementaire adapté à la fourniture continue et obligations de mises à jour.
  • Renouvellement, résiliation en ligne, absence de remboursement au prorata hors droits légaux et clauses relatives aux incidents de paiement.
  • Cohérence des informations de médiation avec la convention signée, son annexe sectorielle et l’offre effectivement commercialisée.
  • Acceptation des CGV et confirmations contractuelles sur support durable.

Traitement fiscal sous la responsabilité de DOOITFY, avec un expert-comptable ou conseil fiscal si elle le souhaite :

DOOITFY peut tenir sa propre comptabilité en interne et effectuer elle-même ces vérifications : le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire. En revanche, la tenue de la comptabilité pour le compte de tiers ne peut pas être confiée à un prestataire externe non inscrit à l’Ordre des experts-comptables, sauf exception légale (articles 2 et 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945).

  • Régime fiscal applicable au lieu d’établissement confirmé, notamment en Guadeloupe, et règles de TVA selon la localisation des clients et la nature de l’offre.
  • Traitement du prix de 5 € TTC par mois, taux ou exonérations applicables, mentions des factures et obligations déclaratives.
  • Traitement des encaissements, frais Stripe, remboursements et éligibilité de la gestion de conformité prévue.

Contrôles pratiques : DOOITFY supervise les confirmations de commande, les justificatifs, les remboursements et le calendrier des relances. L’achat test, l’accès aux recettes et la résiliation avec maintien de l’accès jusqu’au 9 décembre 2026 ont été vérifiés ; cela ne vaut pas certification juridique ou fiscale.

DOOITFY a confirmé la validation des présentes conditions et demeure responsable de leur conformité juridique et fiscale.